Entre Marlène Monteyrémard– SIRET 94794243900011 – 41 Route Nationale7 – 26740 LA COUCOURDE

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,

 

Ci-après, « le client »,

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Marlène Monteyrémard.

 

1 – OBJET

 

 Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marlène Monteyrémard, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de communication.

 

 2 – APPLICATION

 

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

 

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

 

 Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise de Marlène Monteyrémard, à distance au lieu de son siège social, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heures n’est à réaliser.

 

 4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

 

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a, établi par Marlène Monteyrémard sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Marlène Monteyrémard, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV.

 

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture. Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis. Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande. À défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Marlène Monteyrémard se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

 

5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

 

Marlène Monteyrémard s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

 

Marlène Monteyrémard s’organise pour un travail à distance. C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou renvoyé par mail ou par courrier postal.

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marlène Monteyrémard tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

 

6 – TARIFS

 

 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI.

 

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Marlène Monteyrémard.

 

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Marlène Monteyrémard sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

 

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

 

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Marlène Monteyrémard s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 

7 – REMISES ET MAJORATIONS

 

 Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

 

 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

 

 Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

 

Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Marlène Monteyrémard par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Marlène Monteyrémard et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Marlène Monteyrémard, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle. 

 

9 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

 

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

 

Marlène Monteyrémard établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou bimensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

 

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou virement bancaire.

 

Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

 

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

 10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

 

 Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

 

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

 

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Marlène Monteyrémard pourrait réclamer.

 

 En outre, Marlène Monteyrémard se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

11 – CONFIDENTIALITÉ

 

 Marlène Monteyrémard s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

 

La responsabilité de Marlène Monteyrémard ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

 

 Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Marlène Monteyrémard des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Marlène Monteyrémard s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

 

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

 

Marlène Monteyrémard s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

 

Marlène Monteyrémard met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.

 

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Marlène Monteyrémard de toute responsabilité.

 

À compter de la remise des documents livrés par Marlène Monteyrémard, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Marlène Monteyrémard de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

 

Marlène Monteyrémard se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

 

La responsabilité de Marlène Monteyrémard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

13 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

 

Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée du contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée indéterminée à compter de l’extinction du Contrat.

 

Au terme du Contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.

 

14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

 Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISÈRE.